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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICES XAMANCE pour la Boutique en ligne Xambox

Champ d'application

Ces Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de produits et / ou Services par Xamance aux clients via son site de vente en ligne store.xambox.com. En achetant des produits ou services sur ce site, le client personne physique ou morale accepte expressément les présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à la vente sur le site web en ligne, à l’exclusion de toutes autres conditions via d’autres canaux de distribution.

XAMANCE
Société par actions simplifiée au capital de 383.457,16 euros
Siège social : 132, rue du Faubourg Saint Denis – 75010 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 479 069 882
Code APE : 5829C
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 479 069 882

Mise à jour le 11 novembre 2014

SOMMAIRE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les contrats de vente de produits (matériels et logiciels) et de services conclus entre Xamance et chacun de ses clients particuliers (ci-après le « Client ») via le site de vente en ligne store.xambox.com (ci-après le « Site »).

En achetant des produits ou services via le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des conditions de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Xamance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client via le Site. Ces données sont archivées et peuvent être communiquées par courrier électronique au Client à sa demande.

Article 2 – Prix

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (en ce compris la taxe éco-participation), hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en sus.

Xamance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 – Disponibilité

Le Client ne peut commander sur le Site plus de cinq (5) exemplaires d’un même produit ou service.

S’il souhaite commander davantage de produits ou services, le Client est invité à contacter le service commercial par téléphone au +33 (0)1 80 89 50 89 ou par courrier électronique à commercial@xamance.com.

Les offres de produits et services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles ponctuelles mentionnées comme telles sur le Site.

Article 4 – Modalités de passation de commande

4.1 – Etapes de la passation de commande

La commande de produits et services proposés sur le Site se déroule comme suit :

  1. Le Client choisit le ou les produits ou services qu’il souhaite commander et confirme avec l’icône « Ajouter au panier ».
  2. Le Client est alors dirigé automatiquement vers une fenêtre où il peut modifier le nombre de produits commandés, et ajouter d’autres produits et/ou services en appuyant sur le bouton « Poursuivre vos achats ». Lorsque le Client a terminé son choix du ou des produits et/ou services qu’il souhaite commander, il clique sur l’icône « Continuer la commande ».
  3. Il est alors demandé au Client de se connecter à la boutique en saisissent ses identifiants (email et mot de passe), si le client n'a pas de compte il a la possibilité de le créer.
  4. S'il a choisi de créer son compte, il est alors demandé au Client de remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il indique notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, l’adresse de facturation. Après création du compte celui-ci clique à nouveau sur « Continuer la commande ».
  5. Le Client est alors dirigé vers une page qui lui indique l'adresse de livraison ainsi que le mode de livraison sélectionné. Le Client a la possibilité d'ajouter une nouvelle adresse de livraison en cliquant sur « Ajouter une adresse ». Une fois le choix effectué le client clique sur « Etape suivante ».
  6. À l’issue du processus de saisie des formulaires, le Client est invité à vérifier les informations qu’il a remplies (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, produits et/ou services commandés avec prix hors taxes et toutes taxes comprises) et à choisir son mode de paiement. Le Client est en outre invité à prendre connaissance des présentes conditions de vente dont il doit impérativement prendre connaissance et qu’il doit accepter en cochant la case prévue à cet effet.
  7. Si le Client confirme sa commande et les conditions tarifaires en cliquant sur l’icône « Commander », il est automatiquement dirigé vers la page de paiement gérée par Paypal et remplit les informations demandées en vue du paiement (voir infra, article 4.2 – Paiement sécurisé).
  8. Une fois les informations relatives à sa carte de paiement complétées, le Client clique sur l’icône « Vérifier ma commande et Poursuivre » et est automatiquement dirigé vers une page récapitulant sa commande lui permettant de vérifier une dernière fois les informations qu’il a saisies. Si ces informations sont correctes, il valide le paiement en cliquant sur l’icône « payer ».
  9. Une fois les données transmises par le Client prises en compte par Xamance, un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de la commande lui est automatiquement adressé. La commande de produits et/ou services n’est définitivement confirmée et n’engage Xamance qu’à réception de ce courrier électronique par le Client.

4.2 – Paiement sécurisé

Le paiement des produits et/ou services via le Site se fait exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les suivantes :

  • Carte Bleue
  • Carte Visa
  • Carte Mastercard
  • Carte Aurore
  • Carte Cofinoga
  • Carte 4 étoiles

Pour le règlement des commandes en ligne, Xamance fait appel aux services de la société Paypal. Le Site est équipé d’une solution de paiement en ligne sécurisée. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés dans la machine du Client avant d’être envoyés avec le protocole SSL (Secure Socket Layer), ce qui assure la sécurité des informations transmises.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de l’intégralité du montant de la commande.

Article 5 – Livraison

5.1 – Lieu et délais de livraison

Les produits commandés sur le Site sont livrés uniquement dans les pays de l’Union Européenne figurant dans la liste proposée au Client lorsqu’il remplit le formulaire de commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie. Aucun retard de livraison ne pourra être reproché à Xamance si le Client a incorrectement saisi l’adresse de livraison.

Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la passation de la commande. Les produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. En cas de retard de plus de sept (7) jours, le Client dispose du droit d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Xamance, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

5.2 – Réserves

En cas de défaut apparent ou de non-conformité du produit, il appartient au Client, au moment de la livraison, de notifier toutes réserves (colis endommagé, déjà ouvert…) au livreur (sur le bon de livraison) et à Xamance (par téléphone au +33 (0)8 92 43 44 (au prix de 0,34 euros TTC par minute) ou courrier électronique à l’adresse email suivante : support@xambox.com.

Le Client pourra alors bénéficier d’un remplacement ou d’un remboursement du produit non-conforme ou souffrant d’un défaut apparent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter de sa commande dans un délai de sept (7) jours francs suivant la livraison du ou des produits.

Cependant, en application des dispositions de l’article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation, le Client ne pourra pas user de son droit de rétractation si le produit commandé comprend, en tout ou en partie, un logiciel, et que ce logiciel a été descellé, lors de l’enregistrement du logiciel en ligne.

De même, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas user de son droit de rétractation si la commande porte sur un service dont l’exécution commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Enfin, aucune rétractation ne sera admise si le produit qui fait l’objet d’un droit de rétractation a été endommagé par le Client.

En cas de rétractation, le Client devra informer Xamance par téléphone au +33 (0)8 92 43 44 44 (au prix de 0,34 euros TTC par minute) ou par courrier électronique à support@xamance.com puis, conformément aux instructions de retour qui lui seront indiquées par Xamance, retourner le ou les produits dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et calés dans leur emballage comme ils l’étaient à l’origine pour permettre leur re-commercialisation à l’état neuf. En outre, les produits devront être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Dans le cas où l’emballage d’origine serait endommagé ou perdu, le Client souhaitant bénéficier du droit de rétractation devra, préalablement au retour du produit, commander un emballage neuf auprès de Xamance au prix de 20 euros hors taxes, soit 23,92 euros TTC. Il lui suffira pour cela de contacter le Service client au +33 (0)8 92 43 44 44 (au prix de 0,34 euros TTC par minute) ou à l’adresse email suivante : support@xamance.com.

Sous réserve du parfait état des produits et de leur emballage, Xamance remboursera le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le ou les produits lui auront été restitués. Le remboursement portera sur le prix des produits et les frais d’envoi, les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits commercialisés par Xamance demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de règlement complet, Xamance pourra exercer son droit à revendication du bien resté totalement ou partiellement impayé.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits, dès leur livraison.

Article 8 – Garantie

Le Client bénéficie des garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés des produits. Il bénéficie en outre des garanties contractuelles visées aux articles 8.1 et 8.2 ci-après.

8.1 – Garantie du matériel (hors consommables)

Xamance garantit que la matériel (hors consommables) sont exempts de défauts de matière et de fabrication pendant une période de deux (2) ans suivant leur date d’achat.

La garantie ne couvre pas :

  • toute réparation ou remplacement des pièces rendus nécessaires par une usure normale du matériel ;
  • les dommages, pertes ou détériorations entraînés par :
    1. une mauvaise utilisation du produit par le Client, notamment une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions de Xamance sur son utilisation ou son entretien ;
    2. une erreur de maintenance du produit par le Client ;
    3. une installation ou une utilisation non-conformes aux normes techniques ou de sécurité en vigueur ;
    4. toute réparation ou tentative de réparation par des réparateurs non agréés ;
    5. un cas de force majeure ou tout autre fait échappant au contrôle de Xamance.

En cas de défaut de matière ou de fabrication du matériel, le Client souhaitant faire jouer la garantie contractuelle devra notifier le défaut à Xamance par courrier électronique à support@xamance.com ou par courrier à Xamance – Service Après-vente – 132 rue du Faubourg St Denis – 75010 Paris - FRANCE et lui retourner le matériel défectueux à ses frais et risques, accompagné de la facture d’achat du matériel (avec la date d’achat, le type du produit). Le numéro de série apposé sur le matériel doit être toujours présent et visible.

Xamance expertisera le matériel défectueux pour déterminer si le problème est lié à un défaut de matière ou de fabrication. Si tel est le cas, Xamance procédera, à son choix et à ses frais, à sa réparation ou à son remplacement.

La durée de garantie restante pour le matériel réparé ou remplacé correspondra à la durée restant jusqu’à la fin de la période de garantie initiale, augmentée de la durée d’immobilisation du matériel lors de l’expertise par Xamance, celle-ci courant de la date de réception du matériel défectueux à la date d’expédition du matériel réparé ou remplacé par Xamance.

Si, à l’issue de l’expertise, Xamance estime que le matériel ne connaissait aucun défaut de matière ou de fabrication, elle en informera le Client et, le cas échéant, proposera un devis pour la réparation ou, à la demande du Client, le lui restituera, aux frais exclusifs de ce dernier.

8.2 – Garantie des Logiciels

Xamance garantit que les logiciels vendus (avec ou sans les matériels) via le Site (ci-après les « Logiciels ») sont conformes à leurs spécifications publiées à leur date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans les conditions d’exploitation prévues dans la documentation. Xamance ne garantit en aucun cas que les Logiciels et plus généralement ses produits, conviennent à une application ou utilisation particulière autre que celles indiquées par Xamance notamment sur son site Internet, dans ses prospectus et autres documents promotionnels.

Le Client reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les Logiciels satisferont à des exigences de performance ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité, ni sans bogue. Xamance ne garantit pas que l’utilisation des Logiciels ne sera pas interrompue ou que le fonctionnement des Logiciels sera sans erreur ou sûre.

Les mécanismes de sécurité implémentés par Xamance ont des limitations inhérentes et le Client doit, préalablement à la conclusion du contrat, déterminer si le Logiciel qu’il envisage de commander (avec ou sans matériel) convient suffisamment à ses besoins.

Durant une période de trente (30) jours suivant la première installation du Logiciel par le Client, si son fonctionnement n’est pas conforme à la description figurant dans la documentation qui l’accompagne, il appartiendra au Client d’en informer Xamance par courrier électronique à support@xamance.com ou par courrier à Xamance, Service Après-Vente, 132 rue du Faubourg St Denis 75010 Paris - FRANCE.

Xamance pourra alors, à son choix, dans un délai de trente (30) jours, à compter du moment où elle est informée du problème :

  • remplacer gratuitement le Logiciel défectueux ; ou
  • donner gratuitement des conseils au Client pour qu’il obtienne la même fonctionnalité que celle décrite dans la documentation par une procédure différente qui n’est pas mentionnée dans la documentation.

En cas de remplacement du Logiciel ou d’intervention de Xamance, la durée de garantie restante pour le Logiciel correspondra à la durée restant jusqu’à la fin de la période de garantie initiale, augmentée de trente (30) jours.

Le Client rencontrant des problèmes avec le Logiciel après la fin de la période de garantie devra consulter la rubrique Aide sur le site http://www.xambox.com/fr. Il pourra également adresser un courrier électronique à support@xamance.com mais sans aucune garantie concernant le délai de réponse.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

  • non respect, par le Client, des conditions d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation et/ou si le Client est intervenu ou a fait intervenir un tiers non autorisé sur le Logiciel ;
  • toute modification du Logiciel non réalisée par Xamance et sans son autorisation ;
  • endommagement, altération – même accidentelle – mauvaise utilisation ou abus d’utilisation du Logiciel, en particulier utilisation du Logiciel non-conforme à sa destination, telle que définie dans la documentation fournie avec le Logiciel ;
  • présence du défaut résultant de la non-installation par le Client, d’une version mise à jour ou modifiée du Logiciel, fournie par Xamance.

Article 9 – Service après-vente

Xamance fournit au Client une assistance technique gratuite (hors coût des appels téléphoniques) pendant une période de trente (30) jours suivant l’achat du produit ou service, destinée notamment à répondre aux éventuelles difficultés rencontrées par le Client dans l’utilisation des produits commandés.

Cette assistance technique consiste en :

  • une assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : support@xambox.fr ;
  • la mise à disposition de mises à jour pour les Logiciels et d’une assistance en ligne sur le site http://assistance.xambox.fr ;
  • un support téléphonique (en langue française uniquement) au numéro suivant : +33 (0) 892 43 44 44 au prix de 0,34 euros TTC par minute.

L’assistance technique est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 (heure de Paris) hormis les jours fériés. Pendant ces horaires, les techniciens de Xamance s’efforceront de répondre au Client dans les meilleurs délais.

En cas d’abus de la part du Client (nombre excessif de questions posées, absence manifeste de consultation de la documentation fournie…), Xamance se réserve le droit de suspendre son service de support technique auprès du Client.

Passé le délai de trente (30) jours le Client aura seulement accès à la rubrique Aide en ligne sur le site http://assistance.xambox.fr.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Xamance est limitée aux engagements pris en application du Contrat.

Elle ne saurait être engagée en raison, notamment, des dommages directs ou indirects dus :

  • à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client ;
  • à l’utilisation d’un matériel présentant un vice apparent ;
  • au fonctionnement défectueux du matériel en raison de son usure normale ;
  • à la négligence, la mauvaise utilisation, au défaut d’entretien de la part du Client ou à l’intervention sur le produit sans l’accord préalable de Xamance ;
  • au non-respect des indications et préconisations éventuelles de Xamance pour l’utilisation du produit ;
  • à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat ;
  • à l’utilisation ou aux performances des Logiciels dès lors que, comme indiqué à l’article 8.2 di-avant, il n’est pas possible de garantir que les Logiciels satisferont à des exigences de performance ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité ni sans bogue. Le Client est conscient qu’il est de sa seule responsabilité de réaliser régulièrement des sauvegardes utiles du système informatique sur lequel il utilise le ou les Logiciels. Xamance ne pourra être tenue pour responsable en cas de pertes de données du Client due à l’utilisation du Logiciel.

Enfin, Xamance garantit seulement la conformité des produits à la législation française. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré ou le service fourni. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Droits d’utilisation des Logiciels

L’utilisation de chaque Logiciel est régie par les termes du contrat de licence utilisateur final qui est inclus dans le Logiciel ou qui l’accompagne.

Le Client doit accepter les termes du contrat de licence pour pouvoir installer le Logiciel. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel qui ne respecte pas les stipulations du contrat de licence est expressément prohibée par la loi.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

11.2 – Marques, autres signes distinctifs et brevets

Le Client n’acquière aucun droit sur les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs ni sur les brevets appartenant à Xamance.

Il n’est pas autorisé à les reproduire de quelque façon ni sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Xamance.

Article 12 – Données personnelles

Les informations et données concernant le Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la commande par Xamance, et à sa relation commerciale avec le Client.

Elles permettent à Xamance de mener à bien la transaction avec le Client, de lui expédier les produits et de lui fournir les services et éventuellement de le contacter pour l’informer en cas de difficulté liée à sa commande.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires liées, notamment, à la conservation des données contractuelles.

Xamance est le responsable des données collectées concernant le Client, lesquelles ne seront pas divulguées à des tiers autres qu’à ses sous-traitants et partenaires pour les besoins du traitement des commandes.

Sous réserve de la validation, par le Client, de la case appropriée lors de la passation de la commande, les données relatives au Client pourront également être utilisées par Xamance pour le contacter à des fins publicitaires et promotionnelles.

Si le Client ne souhaite plus être contacté dans un cadre commercial par Xamance, il lui suffira d’envoyer un email à l’adresse suivante : commercial@xamance.com ou d’écrire à : Xamance, Service Commercial, 132 rue du Faubourg St Denis 75010 Paris - FRANCE.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant en adressant un courrier électronique au Service Commercial de Xamance à commercial@xamance.com.

Article 13 – Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions de vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Xamance et le Client conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits et services, objet des présentes conditions de vente, sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.